Conditions Générales de Vente

• 1. Dispositions générales : toutes affaires traitées avec notre Société impliquent de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, sauf acceptation écrite de notre part des conditions générales d’achat de l’acheteur.
• 2. Livraisons
  • a. Tous nos matériaux, marchandises et/ou fournitures, quels qu’ils soient, sont réputés agréés par les acheteurs, dès lors que ceux-ci n’ont pas présenté d’observations au moment de l’enlèvement ou, lorsque l’enlèvement est assuré par un tiers transporteur, au moment de la livraison par annotation du bon de livraison. Aucune réclamation ne sera admise après l’enlèvement ou la livraison.
  • b. Il appartient aux acheteurs de vérifier les concordances des valeurs inscrites sur le bon de livraison avec celles relevées à la livraison. Aucune réclamation ne sera admise après l’enlèvement ou, en cas de livraison par un tiers transporteur, la livraison.
  • c. Tous nos matériaux, marchandises et/ou fournitures, quels qu’ils soient, même expédiés franco, voyagent aux frais, risques et périls de l’acheteur qui, en cas de retard, avaries, pertes ou manquants, ne pourra exercer aucun retour contre le vendeur.
  • d. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et leur non-respect ne pourra entraîner des pénalités de retard que si elles ont fait l’objet de conventions spéciales expressément acceptées par écrit, lors de la conclusion du marché ou de l’acceptation de la commande.
  • e. De convention expresse, et en l’absence de commande préalable, le bon de livraison sera réputé valoir lettre ou bon de commande et constituer, de fait, le contrat de vente écrit entre vendeur et acheteur, permettant au vendeur d’exercer ses recours contre l’acheteur, notamment en cas de non-paiement.
  • f. Dans l’hypothèse où le client bénéficie d’un encours autorisé, le vendeur n’est tenu de livrer les produits commandés que dans la limite de cet encours.
  • g. Réserve de propriété : pour les marchandises ouvrant droit à l’application de cette disposition, le transfert de propriété est suspendu jusqu’au complet paiement du prix de la chose vendue, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement. Toute clause contraire sera réputée non écrite. Les risques relatifs à la chose vendue seront à la charge de l’acheteur qui devra s’assurer contre une perte totale ou dommages partiels.
• 3. Prix
  • a. Les prix de vente applicables à nos produits sont inscrits sur le barème en vigueur disponible sur demande, à l’exception des commandes faisant l’objet d’un devis particulier.
  • b. Le montant T.T.C de nos propositions de prix relatives à nos matériaux, marchandises et/ou fournitures, a été arrêté sur la base du taux de T.V.A en vigueur au jour de la remise de l’offre. En cas de modification ultérieure du taux de T.V.A applicable sur nos ventes, la facture sera établie au taux en vigueur au jour de l’enlèvement.
• 4. Garantie
  • a. Les biens vendus sont soumis aux dispositions légales concernant les obligations de garantie. La garantie est exclue si le produit vendu, qui satisfait à une utilisation courante, ne convient pas à l’utilisation spécifique qui en est faite et qui n’a pas été portée à la connaissance du vendeur au moment de la commande, ainsi que pour toute utilisation non conforme aux règles de l’art.
  • b. Notre responsabilité est strictement limitée à nos cahiers de spécifications techniques.
• 5. Consignation
  • a. Si la marchandise est livrée sous emballages consignés, le montant de la consignation est portée sur la facture et payable en même temps que la marchandise. Le remboursement de cette consignation n’est exigible qu’après réception de ces emballages retournés « franco » et en bon état au lieu de départ et ce, dans un délai maximum d’un mois. Les emballages retournés en mauvais état ne seront pas repris.
  • b. Tout emballage renvoyé par le client directement en usine doit être accompagné d’un avis de retour précisant la date de l’envoi et sa composition.
• 6. Paiement
  • a. Toute somme versée d’avance sur le prix de la vente sera réputée arrhes. Chacune des parties pourra renoncer à poursuivre le contrat, à charge pour elle d’exécuter les obligations prévues en ce cas à l’article 1590 du Code Civil.
  • b. Sauf disposition particulière prenant en compte la solvabilité et/ou la fidélité du client, le paiement de nos matériaux, marchandises et/ou fournitures, sera effectué net et sans escompte, au comptant à réception de facture.
  • c. Le client sera réputé mis automatiquement en demeure du simple fait du non-respect de la date d’échéance mentionnée sur sa facture. En outre, et en pareil cas, la totalité du prix deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire. Le vendeur manifestera son intention de se prévaloir de l’exigibilité par simple lettre et ce même en cas de pluralité d’effets de commerce non-échus.
  • d. Tout retard de règlement entraînera l’application d’un intérêt de retard de 10 % de plus que le taux de la Banque Centrale Européenne sur le montant des sommes dues. Ces pénalités seront immédiatement exigibles.
  • e. En outre, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce tel que modifié par la loi n°2012-387 du 22 Mars 2012, et au décret n°2012-1115 du 2 Octobre 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40€ HT, sera exigible de plein droit et sans formalité en cas de retard de paiement, complétée le cas échéant par les frais de recouvrement supplémentaires engagés par notre société et dûment justifiés.
  • f. Dans le cas où, pour parvenir au recouvrement de sa créance, le vendeur serait obligé d’avoir recours à un mandataire de justice ou autre, l’acheteur s’oblige à lui payer une indemnité égale de 12 % de la somme due, pour le couvrir des frais autres que de dépens, et nonobstant les sommes qui pourront être réclamées au titre de l’article 700 de Nouveau Code de Procédure Civile.
• 7. Notre société se réserve le droit de refuser d’honorer les commandes des acheteurs ne présentant pas de garanties de solvabilité suffisantes, ou dans les cas de dépassement de la capacité de production ou en cas d’arrêt pour entretien.
• 8. Pour tout litige relatif à la vente de nos produits, et à défaut d’accord amiable, il est fait expressément attribution de juridiction pour les deux parties contractantes au tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve notre siège social.